Les documents nécessaires sur le changement de carte grise

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule à moteur, vous avez sûrement besoin d’un jour ou l’autre pour demander une carte grise. Voici les situations où vous devez changer votre certificat d’immatriculation et les solutions pour effectuer facilement la démarche.

En cas de divorce

En cas de transfert de carte grise après un divorce, les documents suivants sont obligatoires :

-Le formulaire Cerfa 13750 ;

-Un Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

-Un certificat d’immatriculation original ;

-Le jugement de divorce, ou convention de partage, ou acte de séparation des biens ;

-Une photocopie du permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité ;

-La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans ;

-Un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a 4 ans et plus ;

-Une procuration par mandat si vous passez par un prestataire ;

-Une copie d’assurance valide.

Pour un véhicule importé de l’étranger

De nombreux automobilistes choisissent d’acheter un véhicule à l’étranger pour économiser de l’argent ou bénéficier d’autres options. Cependant, l’immatriculation d’un véhicule étranger nécessite une approche différente. Dans un premier temps, vous devez préparer les documents suivants :

-Une détaxe que vous pouvez obtenir auprès de votre trésorerie publique locale sous format papier ou numérique. La direction peut aussi simplement vous fournir un numéro de décharge à transmettre lors de l’immatriculation ;

-Un certificat de conformité original que vous pouvez obtenir auprès d’un service de certification de la marque ou d’un prestataire ;

-Le procès-verbal de contrôle technique français date de moins de 6 mois si le véhicule a 4 ans ou plus. Il est important de noter que les contrôles techniques effectués dans d’autres pays européens sont valables, à condition qu’ils ne datent pas de plus de 6 mois à compter de l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ;

Ensuite, vous devez constituer et compléter les documents d’immatriculation du véhicule étranger, qui comprennent les documents suivants :

-Un certificat d’immatriculation étranger original ;

-La facture d’achat ou le contrat de vente original ;

-Une attestation de demande d’inscription complétée et signée ;

-Le dédouanement fiscal ;

-L’inspection technique, le cas échéant ;

-Le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 ;

-Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

-Le certificat de conformité original ;

-Une copie du permis de conduire ;

– Une pièce d’identité en cours de validité ;

-Une attestation d’assurance française.

Il convient de noter qu’après-avoir enregistré les documents, il vous sera délivré un certificat d’immatriculation provisoire de type CPI WW pour pouvoir conduire en attendant le certificat d’immatriculation définitif.

En cas d’achat d’une voiture d’occasion

La démarche consiste à collecter des documents et à les mettre en ligne sur notre site. Il vous suffit de préparer les pièces justificatives requises, de les remplir et de nous les transmettre directement en ligne. Cela vous donne droit à la délivrance d’un CPI ou certificat provisoire d’immatriculation, en plus de l’accusé d’enregistrement et du numéro de dossier.

Voici donc une liste de ces documents :

-Le Cerfa 13750 ou le formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;

-Le Cerfa 13757 ou le certificat de mandat si vous confiez la démarche à un professionnel agréé et certifié comme Cartegrise-paris.com ;

-Le code de cession remis par le vendeur lors de la déclaration de cession ;

-La carte grise barrée, datée et signée ;

-Une copie du justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois ;

-Le permis de conduire ;

-Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.